Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme COLYA : le site colya.ma, ses espaces (marchands, sociétés de livraison, points relais, livreurs, clients, administration) et les interfaces de programmation (API) mises à disposition.

En créant un compte ou en utilisant le service, y compris en mode invité, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la plateforme.

2. Description du service

COLYA met en relation et outille les acteurs de la chaîne logistique au Maroc :

• création et suivi d’expéditions, en porte-à-porte ou via un point relais ;
• paiement à la livraison (COD) et reversement des montants encaissés ;
• gestion des tournées, des entrepôts et du stockage pour les professionnels ;
• réclamations, retours, facturation et rapports d’activité.

Selon les cas, COLYA agit en qualité d’opérateur de la livraison ou de plateforme technique mettant en relation l’expéditeur avec une société de livraison partenaire. Le rôle applicable est identifiable sur chaque expédition.

3. Compte et accès

L’accès aux espaces professionnels nécessite un compte. Un même compte peut donner accès à plusieurs espaces selon les rôles qui vous sont attribués.

• vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
• vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte ;
• vous devez nous signaler sans délai tout accès non autorisé ;
• certains espaces nécessitent une vérification préalable (pièce d’identité, RIB, registre de commerce) ;
• le partage d’un compte entre plusieurs personnes est déconseillé : utilisez la gestion d’équipe et les invitations prévues à cet effet.

Le mode invité permet un usage ponctuel sans compte. Ses fonctions sont volontairement limitées et l’historique correspondant reste stocké sur votre appareil.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• saisir des coordonnées de destinataire fausses, ou expédier au nom d’un tiers sans son accord ;
• tenter d’accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, notamment celles d’un autre marchand, d’une autre société ou d’un autre point relais ;
• perturber le service, le sonder ou le soumettre à une charge anormale ;
• extraire massivement le contenu de la plateforme, sauf via l’API et dans les limites prévues ;
• contourner les limites d’usage, les clés d’API ou les mécanismes d’authentification.

5. Objets interdits

Il est interdit d’expédier via COLYA, notamment : espèces, or et métaux précieux, bijoux de grande valeur, armes et munitions, explosifs, produits inflammables ou corrosifs, stupéfiants, médicaments non autorisés, produits contrefaits, animaux vivants, denrées périssables non conditionnées, restes humains, ainsi que tout bien dont le transport est prohibé par la réglementation marocaine.

L’expéditeur garantit la conformité du contenu déclaré. Tout colis non conforme peut être refusé, immobilisé ou remis aux autorités, sans indemnité, et les frais engagés restent dus. L’expéditeur répond des dommages causés par un envoi non conforme.

6. Expédition, délais et livraison

• l’expéditeur est responsable de l’emballage, adapté à la nature du contenu, et de l’exactitude des informations de livraison ;
• les délais annoncés sont indicatifs : ils dépendent de la destination, de la disponibilité du destinataire et d’aléas opérationnels (météo, trafic, force majeure) ;
• en cas d’absence, plusieurs présentations peuvent être effectuées ; à défaut de livraison, le colis suit la procédure de retour à l’expéditeur ;
• pour un retrait en point relais, le colis est conservé pendant la durée indiquée dans la notification, puis retourné ;
• le destinataire peut être invité à justifier de son identité au moment de la remise.

7. Paiement à la livraison (COD)

Lorsque l’expédition comporte un montant à encaisser, COLYA ou son partenaire collecte ce montant auprès du destinataire au moment de la remise, pour le compte de l’expéditeur.

• le montant COD est celui déclaré par l’expéditeur lors de la création de l’expédition ;
• les sommes encaissées sont reversées selon la périodicité de règlement convenue, après déduction des frais de service applicables ;
• le reversement s’effectue sur les coordonnées bancaires renseignées et vérifiées dans votre espace : leur exactitude vous incombe ;
• tout écart constaté doit être signalé dans les meilleurs délais afin de permettre un rapprochement.

8. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme ou convenus contractuellement au moment de la création de l’expédition. Ils peuvent varier selon la destination, le poids, le volume, le type de service et les options retenues.

• des frais complémentaires peuvent s’appliquer en cas de retour, de nouvelle présentation, de stockage prolongé ou de déclaration inexacte de poids ;
• les factures sont émises et consultables depuis votre espace ; elles sont numérotées de manière continue et non modifiables après émission ;
• toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit, motivée, et n’interrompt pas les prestations en cours sauf accord.

9. Réclamations, retours et indemnisation

Toute réclamation (perte, avarie, retard, écart d’encaissement) doit être déposée depuis votre espace ou la page de suivi, dans les meilleurs délais après la survenance du fait générateur, accompagnée des justificatifs utiles (photos, facture d’achat, preuve de valeur).

L’indemnisation éventuelle est plafonnée à la valeur déclarée du colis et, à défaut de déclaration de valeur, au plafond forfaitaire prévu par les conditions particulières applicables. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image) ne donnent pas lieu à indemnisation.

10. Responsabilité et disponibilité

COLYA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.

La responsabilité de COLYA ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, d’informations erronées fournies par l’utilisateur, ou d’un contenu de colis non conforme aux présentes CGU.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, ses interfaces, ses contenus et ses développements sont protégés et demeurent la propriété exclusive de COLYA. Les présentes CGU vous concèdent un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d’utilisation du service. Les données que vous saisissez restent les vôtres.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la clôture de votre compte, sous réserve du règlement des sommes dues et de l’achèvement des expéditions en cours.

COLYA peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d’impayé ou de risque pour la sécurité de la plateforme. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’une information.

14. Modifications, droit applicable et litiges

COLYA peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page ; la date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux marocains compétents.

Question sur ces conditions : contact@colya.ma.